En tant qu’avocat spécialiste en droit pénal, Jean de Bary s’engage fermement dans la défense des personnes victimes d’injustices pénales et vous accompagne à chaque étape de votre parcours judiciaire pour obtenir une juste reconnaissance de vos droits et une indemnisation adéquate.
Les injustices pénales concernées
Notre cabinet intervient pour diverses formes d’injustices pénales qui nécessitent une réparation, notamment :- Déni de justice : lorsque la procédure pénale à tellement duré qu’elle viole le droit au procès équitable à obtenir un jugement dans un délai raisonnable, il est possible de faire indemniser les « mois de retards » qu’a pris la procédure (dans un délai de quatre ans)
- Détention provisoire injustifiée : en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement après une période de détention provisoire, cette période d’incarcération peut faire l’objet d’une indemnisation (dans un délai de six mois)
- Constitution de partie civile abusive : lorsqu'une plainte malveillante est déposée sans fondement, il est possible de demander une indemnisation (dans le cadre de la procédure ou dans un délai de trois mois)
- Honoraires d’avocats et autres frais irrépétibles : pour les frais engagés sans possibilité de remboursement par le biais du procès (dans le cadre de la procédure)
- Recours en révision : c’est l’unique moyen d’obtenir un nouveau procès malgré une condamnation définitive, en démontrant un élément nouveau ou inconnu au jour du procès
- Dénonciation calomnieuse : lorsque de fausses accusations sont portées de manière intentionnelle (en déposant plainte)
- Faux témoignage : lorsqu’un témoin fournit intentionnellement de fausses informations (en déposant plainte)